La déclaration d'heures de formation

 

Toute formation doit être déclarée à Pôle emploi

L'article R5411-6 du Code du travail stipule que la participation à une action de formation, rémunérée ou non doit être déclarée à Pôle emploi lors de l'actualisation mensuelle. Peu importe également la durée totale, l'intensité hebdomadaire, la nature de la formation ou l'origine du financement des frais pédagogiques.

En cas d'absence de déclaration, Pôle emploi est en droit de prononcer une radiation d'une durée minimum de 2 mois (article R5426-3 du Code du travail) avec perte définitive des allocations qui auraient dû être versées sur cette période. Si des allocations ont été versées pendant une formation non-déclarées, Pôle emploi est en droit d'exiger également un remboursement de trop-perçu (article L5426-2 du Code du travail). Enfin Pôle emploi peut même engager des poursuites pénales pour fausse déclaration (article L5413-1 du Code du travail).


Certaines formations doivent être validées par Pôle emploi

Si la formation dure moins de 41 heures ou se déroule selon un planning qui permet de rester pleinement disponible pour rechercher et/ou occuper un emploi (article R5411-10 du Code du travail), l'usager peut s'abstenir de demander la validation du projet de formation par Pôle emploi mais devra quand même déclarer les heures de formation lors de l'actualisation mensuelle. En l'absence de validation par Pôle emploi, un usager indemnisé en ARE ne peut bénéficier de l'AREF et de ses avantages (exonération de CSG & CRDS, éligibilité à la prime d'activité).

Si la formation suppose l'indisponibilité de l'usager (formation de plus de 40 heures, planning à temps plein), le projet doit être validé par un conseiller de l'agence Pôle emploi de proximité avant l'entrée en formation. Pour ce faire, soit l'organisme de formation notifie à Pôle emploi - via le logiciel Kairos - l'inscription au parcours de formation, soit l'usager complète une Attestation d'Inscription à un Stage de formation (AIS) qu'il fait compléter également par l'organisme de formation et soumet à son agence Pôle emploi de proximité pour validation.


Que se passe-t-il pendant la formation ?

Si vous perceviez l'ARE au moment d'entrer en formation, vous continuerez à être indémnisé·e mais en AREF et dans la limite de vos droits ouverts. Si vos droits s'arrêtent au cours de la formation, le métier préparé peut potentiellement donner droit à la Rémunération de Fin de Formation (RFF) mais si vous en remplissez les conditions vous pouvez également ouvrir de nouveaux droits à l'ARE donc à l'AREF.

Si l'entrée en formation est notifiée à Pôle emploi avant la fin du parcours, vous recevrez un courrier vous informant que vous serez désinscrit·e de Pôle emploi au lendemain du dernier jour de formation et vous disposerez de 5 jours pour vous réinscrire sans rupture d'indemnisation.

Sous réserve d'un avis favorable de votre médecin traitant, vous pouvez être en arrêt maladie et suivre quand même une formation mais dans ce cas vous ne pouvez pas être inscrit·e à Pôle emploi pendant l'arrêt maladie et vous touchez potentiellement des indemnités journalières de la CPAM (article L323-3-1 du Code de la sécurité sociale).

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