L'assimilation d'heures de formation

 

Pour bénéficier d'une admission ou réadmission aux allocations chômage avec Pôle emploi, des heures de formation peuvent potentiellement servir comme s'il s'agissait d'heures de travail mais à certaines conditions.


Qu'apportent les heures de formation ?


Au régime de l'intermittence du spectacle :

Le seuil minimal pour l'intermittence du spectacle est de 507 heures sur une période de référence d'affiliation de 12 mois maximum précédant la dernière fin de contrat de travail retenue pour l'examen de droits (jusqu'à 23 mois maximum dans le cadre de la période blanche) et dans certains cas ce seuil est de 338 heures.

Si vous n'avez pas suffisamment d'heures travaillées dans le spectacle, Pôle emploi peut utiliser des heures de formation pour l'atteinte du seuil minimal mais ces heures d'entreront pas dans le calcul du montant de votre allocation journalière.

Le nombre d'heures de formation maximum assimilables correspond aux 2/3 du seuil minimal, donc 338 heures maximum de formation pour atteindre les 507 heures ou 225 heures maximum de formation pour atteindre les 338 heures.

La référence juridique : article 3, paragraphe 1 des annexes VIII et X.

Pour une formation dans le cadre du Projet de Transition Professionnelle (PTP), les heures de formation sont intégralement prises en compte et entrent dans le calcul du montant de votre allocation journalière, sauf si vous avez opté pour les maintien de vos allocations chômage pendant la formation car dans ce cas aucune heure n'est utilisable.

La référence juridique : annexe VI du règlement d'assurance chômage en vigueur


Au régime général :

Le seuil minimal pour le régime général est de 910 heures ou 130 jours travaillés sur une période de référence d'affiliation de 24 mois (36 mois pour les plus de 52 ans).

Si vous n'avez pas suffisamment d'heures avec vos contrats de travail, Pôle emploi peut utiliser des heures de formation pour l'atteinte du seuil minimal mais ces heures n'entreront pas dans le calcul du montant de votre allocation journalière, en revanche pour les plus de 52 ans les heures de formation peuvent allonger la durée de la période d'indemnisation en passant de 913 jours d'indemnisation à maximum 1095 jours d'indemnisation.

Le nombre d'heures de formation maximum assimilables correspond aux 2/3 du seuil minimal, donc 606 heures maximum de formation pour atteindre les 910 heures ou 86 jours maximum de formation pour atteindre les 130 jours (1 jour de formation = 7 heures).

La référence juridique : dernier alinéa de l'article 3 du règlement d'assurance chômage en vigueur et, pour l'allongement de la période d'indemnisation, paragraphe 2 de l'article 9 du règlement d'assurance chômage en vigueur.

Pour une formation dans le cadre du Projet de Transition Professionnelle (PTP), les heures de formation sont intégralement prises en compte et entrent dans le calcul du montant de votre allocation journalière, sauf si vous avez opté pour les maintien de vos allocations chômage pendant la formation car dans ce cas aucune heure n'est utilisable.

La référence juridique : annexe VI du règlement d'assurance chômage en vigueur


Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour bénéficier de l'assimilation d'heures de formation pour l'atteinte du seuil minimal d'affiliation, que ce soit au régime de l'intermittence du spectacle ou au régime général, il y a 3 conditions :

 L'établissement formateur doit être officiellement organisme de formation

L'établissement doit disposer d'un numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité en tant qu'organisme de formation, il existe une liste officielle des établissements organismes de formation.

Par exemple une compagnie de spectacle vivant peut dispenser de la formation mais les heures ne seront assimilables que si la compagnie est également enregistrée comme organisme de formation.

Chaque action de formation doit respecter un certain formalisme donc généralement elle est référencée dans le catalogue national des formations.

Les actions de formation professionnelle continue relèvent du Livre III de la 6ème partie du Code du travail, tandis que les actions de validation des acquis de l'expérience relèvent du Livre IV.

Il doit s'agir de formation continue et non initiale

La formation initiale est la continuité ininterrompu d’une scolarité (2ème alinéa de l'article L611-1 du Code du travail). Dès lors qu'une personne est entrée dans la vie active à l'issue de sa scolarité, une action de formation relève alors de la formation continue donc du Livre III ou IV de la 6ème partie du Code du travail, ce n'est pas le type de financement de l'action de formation qui détermine le caractère initial ou continu. Il existe une marge d'appréciation au regard de la situation individuelle de la personne à l'entrée en formation.

Il ne faut pas avoir touché une seule journée d'ARE ou d'AREF pendant la formation

Le règlement d'assurance chômage prévoit que les actions de formation rémunérées par l'assurance chômage ne sont pas assimilables, or une action de formation est indivisible donc si une seule journée de formation a fait l'objet d'une indemnisation par Pôle emploi en ARE, AREF, ASP ou ASPF, aucune heure de formation ne sera assimilable.

En revanche la Rémunération de Formation Pôle emploi (RFPE), la Rémunération Public des Stagiaires (RPS, autrement appelée Rémunération région), l'ASSF, l'APSF ou l'AFDF ne relèvent pas de l'assurance chômage donc permettent bien l'assimilation des heures de formation.

Ni le mode de financement des frais pédagogiques de la formation (AFDAS, Conseil Régional, Pôle emploi...), ni la durée de la formation (plus ou moins de 40 heures), ni le fait que la personne soit inscrite ou non à Pôle emploi pendant la formation n'ont d'incidence sur l'assimilation des heures de formation.

Seules les heures de formation de la période de référence d'affiliation sont assimilables

Pour être assimilables lors de la demande d'allocations, les heures de formation doivent se situer dans la période retenue par Pôle emploi pour examiner les conditions minimales d'affiliation. Pour l'intermittence du spectacle, cette période est de 12 mois maximum précédant la fin de contrat de travail retenue pour l'examen de droits (jusqu'à 23 mois maximum dans le cadre de la période blanche). Pour le régime général, cette période est de 24 mois maximum (36 mois maximum pour les plus de 52 ans).

Si une période de formation est assez ancienne, il se peut qu'une partie de heures ne soit plus assimilables. Si par exemple il n'y a que 100 heures de cette période de formation qui se situent dans la période de référence d'affiliation, l'assimilation maximum des heures de formation sera de 100 heures.

Il faut au moins 1 fin de contrat de travail après la formation

Toute demande d'allocations s'examine à partir d'une fin de contrat de travail, une fin de formation ne permet donc pas à elle seule de procéder à un examen.


Autres cas :

Pour bénéficier de l'allongement de la période d'indemnisation, pour les plus de 52 ans qui suivent une formation, il faut au contraire du point 3 que les jours de formation assimilables, situées dans la période de référence d'affiliation, correspondent à des jours rémunérés en ARE ou AREF.

Pour bénéficier de la prise en compte intégrale des heures dans le cadre d'un Projet de Transition Professionnelle (PTP), il faut avoir obtenu un financement et une rémunération pour la formation de la part de l'organisme Transition Pro. Si vous optez pour le maintien de vos allocations chômage à la place de la rémunération de PTP, aucune heure ne sera prise en compte par la suite.


Quelles sont les modalités opérationnelles ?

Il vous suffira de déclarer la formation lors de la demande d'allocations chômage auprès de Pôle emploi et de télécharger, comme justificatif, une attestation de fin de formation remise par l'organisme de formation et comportant les éléments suivants :

La dénomination, coordonnées et n° de déclaration d'activité de l'organisme de formation

 L'intitulé de la formation

Les dates de la formation et le nombre d'heures totales (stage en entreprise compris)

La mention Cette action de formation relève du Livre III (ou Livre IV pour la VAE) de la 6ème partie du Code du travail

En cas de notification de rejet de demande d'allocations, il faudra vérifier si les heures de formation ont bien été assimilées par Pôle emploi pour l'atteinte du seuil minimal d'affiliation.

Pour un Parcours de Transition Professionnel (PTP), l'organisme de formation délivre une attestation employeur comme pour un contrat de travail.


Vous bénéficiez d'allocations chômage au moment d'entrer en formation ?

Si vous souhaitez faire assimiler des heures de formation lors d'une prochaine demande d'allocations à Pôle emploi, il faudra vous désinscrire au 1er jour de la formation puis vous réinscrire au lendemain de dernier jour de la formation. Pour rappel, une action de formation est indivisible, il est inutile de se désinscrire uniquement sur certains modules. La demande de désinscription doit se faire par e-mail ou via une réclamation à partir de l'espace personnel (pour le moment il n'y a pas d'option en ligne pour la désinscription en cas d'entrée en formation).

Si vous ne souhaitez pas faire assimiler des heures de formation, toute formation doit être déclarée à Pôle emploi pour bénéficier notamment de l'AREF (exonérée de CSG & CRDS, montant minimum garanti de 21,17€ par jour), les formations sont de toutes façons de plus en plus déclarées automatiquement à Pôle emploi par les organismes de formation via le logiciel Kairos.

Bonus : la prime d'activité

Si pendant la formation vous percevez l'AREF ou une autre forme d'indemnisation (RFPE, Rémunération région, ASSF, APSF, AFDF, RFF) ces revenus donnent potentiellement droit à la prime d'activité. Dans le simulateur de la CAF, il faut indiquer ces revenus comme s'il s'agissait de salaires.

La référence juridique : article R844-1 du Code de la sécurité sociale

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