Les dispositions exceptionnelles
 de la période blanche 

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Traduction du décret sur la période blanche

 

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Traduction du décret sur les bonus des périodes de confinement & couvre-feu

 

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Article 1 –
Date anniversaire au 31 décembre 2021


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Les intermittents dont les droits à l'ARE devaient se terminer entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2021 bénéficient d'une prolongation de leur indemnisation jusqu'à la date anniversaire du 31 décembre 2021.

 

Article 2 – I.
Réexamen ordinaire au 1er janvier 2022


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Pour celles & ceux qui n'auront pas demandé de réexamen avant le 1er janvier 2022, Pôle emploi commencera par faire une étude de droits selon les règles ordinaires des annexes VIII (techniciens) & X (artistes) pour trouver au moins 507 heures sur 12 mois précédant la dernière fin de contrat avant le 1er janvier 2022 (ou juste après cette date si un contrat dans le spectacle est en cours au 1er janvier 2022).

La dernière fin de contrat, à partir de laquelle Pôle emploi remontera 12 mois en arrière, pourra au plus loin dater du 31 janvier 2020 puisque le délai de forclusion, à savoir l'ancienneté de cette dernière fin de contrat, sera exceptionnellement allongé jusqu'à 23 mois (701 jours) au lieu de 12 mois habituellement
(II. de l'article 7 du décret n° 2020-425 du 14 avril 2020). A ce stade, la limite de la période de référence d'affiliation sera le dernier contrat qui avait déjà servi à ouvrir les droits précédents.


Si cet examen conclu à une ouverture ordinaire de droits avec une nouvelle date anniversaire située avant le 30 avril 2022, la date anniversaire sera à titre exceptionnel le 30 avril 2022.

 

Article 2 – II.
Allongement de la période de référence pour trouver 507 heures pile


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Si, dans une période de référence ordinaire de 12 mois en arrière d'une fin de contrat, Pôle emploi ne trouve pas au moins 507 heures, une recherche sera effectuée au-delà de 12 mois en arrière de la fin de contrat, par période de 30 jours d'allongement, jusqu'à trouver au moins 507 heures et ne retenir que 507 heures pile pour le calcul de la nouvelle ARE journalière.

La dernière fin de contrat pourra remonter au maximum au 31 janvier 2020 puisque le délai de forclusion, à savoir l'ancienneté de cette dernière fin de contrat, sera exceptionnellement allongé jusqu'à 23 mois (701 jours) au lieu de 12 mois habituellement (II. de l'article 7 du décret n° 2020-425 du 14 avril 2020). A ce stade, la limite de la période de référence d'affiliation sera également le dernier contrat qui avait déjà servi à ouvrir les droits précédents. Si cet examen conclu à une ouverture ordinaire de droits avec une nouvelle date anniversaire située avant le 30 avril 2022, la date anniversaire sera à titre exceptionnel le 30 avril 2022.

 

Article 2 – III.
Clause de rattrapage exceptionnelle


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Si, dans une période de référence ordinaire ou allongée, Pôle emploi ne trouve toujours pas 507 heures ni les conditions pour une ouverture de droits au régime général*, vous pourrez demander qu'une recherche d'au-moins 338 heures soit effectuée pour pouvoir prolonger provisoirement l'indemnisation, sur une durée maximum de 6 mois, au titre de la clause de rattrapage (habituellement réservée aux intermittents ayant été indemnisés dans leur parcours au moins 5 ans depuis 10 ans). Au cours de cette prolongation, si les conditions ordinaires sont réunies pour de nouveaux droits à l'ARE, la prolongation s'interrompt et une régularisation est faite sur les allocations qui auront été déjà versées depuis le 1er janvier 2022.

A ce stade, la limite de la période de référence d'affiliation pour trouver les 338 heures sera également le dernier contrat qui avait déjà servi à ouvrir les droits précédents.

Si vous demandez à bénéficier de la clause de rattrapage, vous ne pourrez plus en bénéficier avant au moins 5 ans.

 

Article 2 – IV.
Allocation de Professionnalisation et de Solidarité exceptionnelle


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Si Pôle emploi ne trouve ni 507 heures, ni même 338 heures depuis le dernier contrat qui avait servi à ouvrir les droits précédents, et ni les conditions pour une ouverture de droits au régime général*, un examen sera effectué pour trouver, en arrière de la toute dernière fin de contrat et sans limite, 507 heures pile y compris exceptionnellement en réutilisant des heures ayant déjà servi pour les précédents droits.

Dans ce cas il y aura une ouverture droits au titre de l'Allocation de Professionnalisation et de Solidarité dont le montant journalier de l'ARE est calculé comme pour l'ARE ordinaire du régime de l'intermittence, sachant que dans cette situation Pôle emploi pourra également assimiler pour 5 heures par jour un arrêt maladie de 3 mois & plus (article D5424-1 du code du travail) et jusqu'à 170 heures d'enseignement sans condition d'âge.

Vous pourrez toucher l'APS maximum 12 mois à compter du 1er janvier 2022, sans délai d'attente mais avec de nouvelles franchises qui ne seront pas à "solder" si vous allez jusqu'au bout des 12 mois d'APS (article D5424-51-1 du code du travail).

Pendant l'indemnisation en APS, dès qu'une nouvelle fin de contrat permet d'atteindre 507 heures sur 12 mois (y compris en réutilisant des heures qui avaient servi pour ouvrir les droits à l'APS) Pôle emploi ouvrira de nouveaux droits à l'ARE sans régularisation des allocations déjà versées au titre de l'APS (article D5424-2 du code du travail). La nouvelle date anniversaire correspond alors à la fin de contrat ayant permis l'ouverture des nouveaux droits.

 

Article 2 – V.
Non-effet de l'allongement de la période de référence


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En cas de période allongée pour trouver 507 heures au titre de l'ARE ou 338 heures du titre de la clause de rattrapage, le fait qu'une partie des contrats se situent au-delà de 12 mois ne change rien à la détermination du montant de l'allocation ni des franchises. Pour l'ARE, comme habituellement c'est le nombre majoritaire d'heures qui détermine si l'allocataire relève de l'annexe VIII ou bien de l'annexe X.

 

Article 2 – VI.
En cas de désinscription temporaire


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L'allocataire qui serait désinscrit·e temporairement au 1er janvier 2022 pour maladie, maternité, paternité ou adoption, pourra bénéficier d'un réexamen avec les dispositions exceptionnelles en cas de réinscription avant le 1er mai 2022.

 

Article 2-1 - I.
Conditions de l'ARE jeune primo-accédant·e


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A partir d'une fin de contrat située entre le 1er septembre 2021 et le 28 février 2022, si l'usager de de Pôle emploi n'a pas 30 ans à cette date de fin de contrat, qu'il n'a jamais ouvert de droits à l'intermittence du spectacle et qu'il cumule entre 338 heures et 506 heures d'intermittence sur une période de 16 à 23 mois en arrière selon la date de fin de contrat retenue, dans la limite d'un dernier contrat qui aurait servi à ouvrir des droits au régime général, des droits provisoires à l'intermittence du spectacle pourront être exceptionnellement ouverts.

Pour la recherche des 338 heures, des heures de formation (sauf s'il y a eu de l'ARE ou AREF pendant la formation) pourront être assimilées à hauteur de 225 heures maximum. Pôle emploi pourra aussi assimiler des heures d'enseignement, dans ce quota de 225 heures, à hauteur de 140 heures maximum si la date de dernière fin de contrat se situe avant le 1er janvier 2022 ou 70 heures maximum si elle se situe entre le 1er janvier et le 28 février 2022. Pour un·e technicien·ne, le contrat d'enseignement doit être terminé pour être assimilé.

 

Article 2-1 - II.
Durée et montant de l'ARE jeune primo-accédant·e


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Ces droits provisoires sont ouverts pour 6 mois maximum et pour un montant de 38 € brut (37,41 € net) par jour pour un·e technicien·ne ou 44 € brut (43,27 € net) par jour pour un·e artiste.

 

Article 2-1 - III.
Délai d'attente et franchises de l'ARE jeune primo-accédant·e


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Le 1er paiement n'intervient qu'après un délai d'attente de 7 jours et 2 jours de franchises congés payés sont appliqués chaque mois dans la limite du total des franchises.

 

Article 2-1 - IV.
Notification des droits à l'ARE jeune primo-accédant·e


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En cas d'ouverture de droits à l'ARE jeune primo-accédant·e, un courrier indique la période d'indemnisation, le montant de l'allocation et le nombre de franchises, et la condition pour passer à l'intermittence du spectacle ordinaire.

 

Article 2-1 - V.
Passage à l'intermittence ordinaire


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Pendant les 6 mois d'indemnisation, dès que l'usager cumule 507 heures sur 12 mois en arrière d'une fin de contrat, Pôle emploi ouvre des droits à l'intermittence du spectacle selon la règle de calcul ordinaire de l'ARE journalière. Si le montant de l'ARE est alors supérieur au montant provisoire, Pôle emploi verse la différence qui n'avait pas été perçue depuis le début des droits provisoires (il peut aussi y avoir un trop-perçu en cas de nouvelles franchises plus importantes). La date anniversaire est alors située 12 mois après la fin de contrat qui avait permis d'ouvrir les droits à l'ARE primo-accédant·e.

 

Article 2-1 - VI.
Choix entre régime général en cours et ARE jeune primo-accédant·e


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Si l'usager bénéficie d'allocations au régime général, il peut y renoncer pour ouvrir des droits à l'ARE jeune primo-accédant·e.

 

Article 2-1 - VII.
Choix entre régime général potentiel et ARE jeune primo-accédant·e


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Au moment de la demande d'ARE jeune primo-accédant·e, s'il y a les conditions pour une ouverture de droits au régime général, l'usager a le choix du régime.

 

Article 2-1 - VIII.
Contrats au régime général pendant l'ARE jeune primo-accédant·e


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Sur la période d'indemnisation à l'ARE jeune primo-accédant·e, si des contrats hors spectacle sur cette période permettent une ouverture de droits au régime général*, ces droits remplacent l'ARE jeune primo-entrant·e sans donner lieu à une régularisation des allocation déjà versées.

 

Article 3
Assimilation exceptionnelle d'heures d'enseignement


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Exceptionnellement, le maximum d'heures d'enseignement assimilables pour la recherche des conditions minimales à l'ARE ou à la clause de rattrapage est fixé à 140 heures pour les allocataires de moins de 50 ans et 170 heures pour les allocataires de plus de 50 ans dans le cadre d'un réexamen post-période blanche.

Pour un réexamen anticipé ainsi que pour les primo et ré-accédant·es, la date de dernière fin de contrat doit se situer entre le 30 juillet 2020 et le 31 décembre 2021 pour bénéficier de cette disposition.

Pour l'examen à l'APS, le maximum d'heures d'enseignement assimilables est porté à 170 heures sans condition d'âge.

 

Article 6
Bonus pour la période de référence


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Habituellement Pôle emploi recherche les heures dans une période de 12 mois (365 jours) en arrière d'une fin de contrat. Exceptionnellement, pour un réexamen anticipé (possible jusqu'au 31 décembre 2021 inclus) ainsi que pour les primo et ré-accédant·es ordinaires, un bonus de jours supplémentaires est appliqué aux 12 mois, dans la limite du dernier contrat qui avait déjà servi pour ouvrir des droits, selon les règles suivantes :
 

  • Pour une fin de contrat située entre le 16 avril 2020 et le 30 mai 2020, le bonus correspond au nombre de jours entre le 28 février 2020 et la date de fin de contrat.
     

  • Pour une fin de contrat située entre le 31 mai 2020 et le 29 décembre 2020, le bonus est de 92 jours.
     

  • Pour une fin de contrat située entre le 30 décembre 2020 et le 29 juin 2021, le bonus est de 92 jours + le nombre de jours entre le 29 octobre 2020 et la date de fin de contrat.
     

  • Pour une fin de contrat située entre le 30 juin 2021 et le 29 janvier 2022, le bonus est de 336 jours.
     

  • Pour une fin de contrat située entre le 30 janvier 2022 et le 29 juin 2022, le bonus est de 244 jours.​



En pratique : simulateur Pôle emploi de période de référence d'affiliation

 

Article 7 - II.
Bonus pour le délai de forclusion


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Habituellement il faut que la fin de contrat, en arrière de laquelle Pôle emploi comptabilise les heures, ne soit pas plus ancienne que 12 mois au jour où la demande d'allocations est faite. C'est ce qu'on appelle le délai de forclusion qui, déjà en temps ordinaire, peut s'allonger un peu dans certains cas. Exceptionnellement, ce délai est également allongé des jours situés entre le 1er mars et le 31 mai 2020 ainsi que des jours situés entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021, sauf jours de contrats sur ces périodes.

Autrement dit, Pôle emploi pourra effectuer une ouverture de nouveaux droits sur la base d'un contrat vieux d'au maximum 23 mois au jour de la demande d'allocations, voire un peu au-delà encore compte tenu des motifs habituels d'allongement.

 

* Conditions pour des droits au régime général :

Sur une fin de contrat à partir du 1er décembre 2021, il faut avoir cumulé 910 heures ou 130 jours travaillés au régime général sur une période de référence d'affiliation de 24 mois maximum (ou 36 mois maximum pour les plus de 53 ans) en arrière de la fin de contrat. Sur une fin de contrat avant le 1er décembre 2021, les conditions sont de 610 heures ou 88 jours travaillés. La période de référence d'affiliation est potentiellement allongée à titre exceptionnel en lien avec la crise sanitaire.

En cas de contrats de régimes différents sur la période de référence d'affiliation, s'il y a au moins 151 heures ou 22 jours travaillées au régime général sur une période de 3 mois et qu'en arrière de cette période il y a le complément d'heures dans un autre régime pour arriver aux 910 heures et 130 jours travaillés ou 610 heures et 88 jours travaillés (selon la date de fin de contrat au régime général retenue), les conditions sont réunies pour une ouverture de droits au régime général.

Enfin, s'il n'y a pas la condition des 151 heures ou 22 jours travaillées dans les 3 mois mais qu'il y a bien au total, tous régimes confondus, 910 heures et 130 jours travaillés ou 610 heures et 88 jours travaillés, il peut y avoir une ouverture de droits au régime général pour 6 ou 4 mois à 29,56€ net par jour au titre de la clause de sauvegarde. Pôle emploi aurait cependant annoncé, lors de la dernière réunion du CESI le 7 octobre 2021, que la clause de sauvegarde ne serait étudiée qu'en l'absence des conditions pour la clause de rattrapage ou l'APS.